La taxe de séjour

A partir du 1er janvier 2017, la Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie applique  à l’année une taxe de séjour au réel sur l’ensemble des hébergements marchands du territoire :

 

- les professionnels (hôtels, campings, résidences de tourisme…) ;
- les propriétaires loueurs (maisons, appartements, chambres d’hôtes, gîtes…).

 

Les hébergeurs ont un rôle d’intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe de séjour qu’ils
doivent obligatoirement assurer.

 

La taxe de séjour a été instituée par une la loi du 13 avril 1910. Elle permet aux collectivités locales, en complément du produit des impôts locaux, de disposer de ressources supplémentaires destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
Il s’agit de dégager, de manière équitable, entre les touristes et la population permanente, les moyens nécessaires pour assurer et accompagner le développement touristique.

 

Obligations des hébergeurs

Depuis 2009, la loi oblige les loueurs à déclarer les meublés de tourisme à la mairie de la commune de l’habitation concernée.


Chaque loueur doit donc, si ce n’est déjà fait, se rapprocher de sa mairie pour y déposer le document Cerfa (à télécharger ci-dessous) dûment rempli et à en envoyer la copie à la Communauté de Communes de Saint-James.

 

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.


À noter : si un loueur ne déclare pas son meublé, il s’expose à une amende.

 

Modalités d’application de la taxe de séjour :

Le montant de la taxe versé par le touriste au logeur est égal au tarif fixé selon le classement de l’hébergement multiplié par le nombre des personnes payantes hébergées et par le nombre de nuit correspondant à son séjour.

 

La période de perception est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N

 

Le versement sera fait :
• en juillet pour la période du 1er janvier au 30 juin,
• en janvier pour la période du 1er juillet
au 31 décembre

 

Le touriste paie la contribution via le logeur.
La taxe ne rentre pas dans la base d’imposition de la TVA (déduite du CA).
Le montant de la taxe de séjour est clairement affiché en supplément de la nuitée.
La loi impose aux logeurs la tenue d’un registre.
Certains publics sont exonérés de taxe de séjour ou bénéficient d’une réduction (voir dans le guide d'application de la taxe de séjour).

 

La taxe additionnelle départementale

Le Conseil Départemental de la Manche, réuni en assemblée plénière le 13 octobre 2011, a décidé d’ajouter à la taxe de séjour une taxe additionnelle départementale égale à 10 % de la taxe de séjour ; l’application a pris effet au 1er janvier 2012.


Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.
Les hébergeurs de la Communauté de Communes de Saint-James vont collecter, sur la période de perception, la taxe de séjour et la taxe additionnelle départementale.


Le paiement s’effectue par chèque unique comprenant la taxe de séjour et  la taxe additionnelle, à l’ordre du Trésor Public, à envoyer directement à la trésorerie de Saint-James, accompagné d’un  bordereau de versement (à télécharger ci-dessous) à réception d’un titre de recette de la Communauté de Communes, pas avant.

 

Montant de la taxe de séjour

Nature de l’hébergement

Tarifs taxe de séjour

CDC

Tarifs taxe additionnelle

CD 50

Total à facturer

Palaces et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes

1,05 €

0,11 €

1,16 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,05 €

0,11 €

1,16 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,05 €

0,11 €

1,16 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,84 €

0,08€

0,92€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,63 €

0,06 €

0,69€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,53 €

0,05 €

0,58 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,42 €

0,04 €

0,46 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,20 €

0,02 €

0,22 €

EXONÉRATIONS Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-31 du CGCT

➢ Les personnes mineures, ➢ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

➢ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

➢ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € TTC par nuitée.

 

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 7, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

 

Exemples de calcul de la taxe de séjour

Exemple n°1

Exemple n°2

Hébergement non classé :

Arrivée le 06/07/2019

Départ le 13/07/2019 soit 7 nuits.

Famille de 6 personnes :

2 adultes

1 enfant de 18 ans

2 enfants de 16 ans

soit 1 enfant majeur et 2 enfants exonérés

TS = 3 personnes x 7 nuits x 1.05 €22.05 €

TA 10 % = 0.11 x 3 x 7 = 2.31 €

TOTAL TS + TA = 24.36 €

Chambres d'hôtes 3 épis:

Arrivée le 13/07/2019

Départ le 16/07/2019 soit 3 nuits.

Famille de 4 adultes :

TS = 4 personnes x 3 nuits x 0,84 €10.08 €

TA 10 % = 0.08 x 4 x 3 = 0,96 €

TOTAL TS + TA = 11.04 €

 

Pour vous accompagner et répondre à vos interrogations sur la taxe de séjour, n’hésitez pas à contacter Yann LEROUX, de l’Office de Tourisme au 02.33.89.62.38 ou par mail : tourisme.saintjames@msm-normandie.fr

 

Documents à télécharger :

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